Loi climat : Quels sont les changements à attendre pour les copropriétés ? 

ACTE 2i nous donne son éclairage sur la situation…

Contexte & enjeux

La loi Climat et résilience, portant sur la lutte contre le réchauffement climatique, a été promulguée le 22 août 2021. Avec elle, de nouvelles mesures en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments vont être mises en place dans les prochaines années.

Le principal enjeu de ces mesures : lutter contre les passoires énergétiques dans l’habitat individuel comme dans l’habitat collectif.

En France, près de 3,5 millions de ménages souffrent de la précarité énergétique et ont des difficultés à payer leurs factures de chauffage. Ces ménages vivent bien souvent dans des logements mal isolés : ce sont les passoires thermiques, un enjeu majeur dans la rénovation énergétique. La réalisation de travaux énergétiques permet, en effet, de lutter contre le réchauffement climatique, et d’assurer un meilleur confort de vie aux occupantes et occupants.

Un DPE obligatoire pour la copropriété : le DPE collectif

Les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devront faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique selon un calendrier précis :

– À partir de janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots.

– À partir de janvier 2025 pour les immeubles entre 50 et 200 lots.

– À partir de janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots.

Ce diagnostic doit être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu’un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C.

Cette prestation comprend :

– Une description de l’état énergétique de la copropriété

– Une étiquette énergétique et une étiquette climat

– Une évaluation du confort d’été et de ventilation

– Des recommandations de travaux

– Une évaluation des consommations énergétiques.

Le Diagnostic Technique Global : le DTG

Les objectifs de ce DTG sont les suivants :

– Multiplier les occasions d’informer les copropriétaires

– Les alerter sur l’entretien de la copropriété afin de limiter le nombre de copropriétés dégradées et très énergivores du parc immobilier français

– Améliorer la gestion des immeubles en copropriété. Les copropriétaires et le syndic de copropriété disposent de renseignements précis quant à l’état du bâtiment et connaissent les travaux nécessaires

– Établir un budget prévisionnel pour rénover et/ou conserver le bâtiment.

Depuis 2017, il est obligatoire de permettre aux copropriétaires de se prononcer sur leur volonté ou non d’en faire établir un. En effet, le syndic a l’obligation d’inscrire cette résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale.

Le DTG devient obligatoire dans certains cas précis :

– Si l’immeuble a été construit depuis plus de 10 ans et vient d’être nouvellement mis en copropriété

– Si l’immeuble fait l’objet d’une procédure pour insalubrité décidée par le préfet

– Si l’immeuble est concerné par l’établissement d’un Plan Pluriannuel de Travaux.

Le Plan Pluriannuel de Travaux obligatoire : le PPT

Depuis début 2023, les copropriétés de plus de 15 ans ont l’obligation de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT).

L’objectif est de définir les travaux de rénovation à effectuer dans les dix prochaines années et d’évaluer leur coût. Ainsi, ce plan pluriannuel de travaux (PPT) doit limiter la dégradation des immeubles, et encourager les travaux de rénovation énergétique.

L’obligation de mise en place du PPT se fera progressivement :

– Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, seules les copropriétés de plus de 200 lots sont concernés

– À partir de 2024 s’ajouteront les copropriétés de 51 à 200 lots

– Puis en 2025, celles composées de moins de 51 lots

Le projet de PPT est réalisé à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble et, éventuellement, du diagnostic de performance énergétique (DPE) et/ou du DTG. Il doit comprendre :

– La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre

– L’estimation du niveau de performance énergétique et de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre que les travaux permettent d’atteindre

– L’estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation

– Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.

Toutes ces études pourront être réalisées par un professionnel justifiant de compétences et de garanties : Bureau d’études, Thermicien, Architecte et Diagnostiqueur immobilier certifié Mention. Ce professionnel devra attester sur l’honneur de son impartialité et son indépendance, et évidemment justifier la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle précisant les compétences couvertes. La société ACTE 2i est, d’ailleurs, habilitée et compétente pour réaliser ce type de prestations.

Rappel sur l’interdiction progressive de louer des « passoires thermiques »

La loi climat et résilience vise notamment à encadrer la location des passoires énergétiques. Le décret d’application de la loi climat et résilience vise principalement la lutte contre les « passoires thermiques » dans l’immobilier.

L’objectif est d’accélérer la rénovation énergétique des logements en interdisant progressivement la location des logements considérés comme énergivores. Voici l’échéancier de la loi climat et résilience concernant l’immobilier :

– Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, tout logement classé G dont la consommation énergétique est supérieure à 450 KWh d’énergie finale par mètre carré et par an sont interdits à la location (cela concerne uniquement les nouveaux contrats de location signés à partir du 1ᵉʳ janvier 2023)

– À partir de 2025, tous les logements classés G ne pourront plus être mis en location

– À partir de 2028, tous les logements classés F seront, eux aussi, interdits à la location

– À partir de 2034, tous les logements classés E ne pourront plus être mis en location

Par ACTE 2i

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