Diagnostics immobiliers - les changements attendus pour 2024
En matière d’immobilier, de nombreuses nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Voici un tour d’horizon fait par ACTE 2i :
Des nouvelles obligations pour les copropriétés
La loi Climat et Résilience, portant sur la lutte contre le réchauffement climatique, a été promulguée le 22 août 2021. Avec elle, de nouvelles mesures en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments commencent à être mises en place.
DPE collectif obligatoire
Les grosses copropriétés (200 lots et plus), tout comme les immeubles en mono propriété, ont l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour l’ensemble du bâtiment et donc aussi pour les parties communes. Cette obligation s’appliquera ensuite aux copropriétés de 50 à 200 lots en 2025 puis à celles de moins de 50 lots au 1ᵉʳ janvier 2026.
Ce DPE collectif doit notamment permettre d’identifier les travaux à réaliser afin d’améliorer les performances énergétiques de l’immeuble.
Plan pluriannuel de travaux obligatoire
Depuis le 1er janvier 2024, le plan pluriannuel de travaux (PPT) devient obligatoire pour les copropriétés comptant entre 51 et 200 lots. Ce PPT était déjà une obligation pour les copropriétés de plus de 200 lots depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Il le deviendra également pour les copropriétés de 50 lots ou moins à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Attention, cette réglementation ne concerne que les copropriétés datant de plus de 15 ans.
Les PPT servent à réaliser un état des lieux de l’immeuble et des travaux à faire (selon un ordre de priorité défini) sur un horizon de 10 ans ainsi que leurs montants estimés. Il s’agit d’identifier les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble ainsi que ceux qui peuvent améliorer sa performance énergétique. C’est une véritable feuille de route pour les copropriétés.
Ce PPT doit être actualisé tous les 10 ans. En sont exemptées les copropriétés qui ont un diagnostic technique global (DTG) qui ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des 10 années qui suivent son élaboration.
Renforcement du dispositif MaPrimeRenov’
À compter du 1ᵉʳ janvier 2024, les règles d’éligibilité et le montant des aides dédiées à la rénovation énergétique des logements, MaPrimeRénov’, évoluent.
Dans le milieu de la rénovation et de la transition énergétique, l’aide MaPrimeRénov’ a une place très importante. Elle offre la possibilité aux propriétaires de logements très énergivores d’effectuer des rénovations énergétiques.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire dans les documents à fournir pour l’obtention de cette aide.
La revalorisation s’accompagne d’un changement du système de calcul des aides, qui reposera désormais sur la classe énergétique du bien. Il obligera ainsi les ménages à réaliser un DPE avant de pouvoir connaître le montant de leurs aides.
Audit énergétique
Petit relooking pour l’audit énergétique, dont le contenu va être modifié à partir du 1ᵉʳ avril prochain. Pour rappel, il s’agit d’un diagnostic devenu obligatoire depuis le 1ᵉʳ avril 2023 pour les ventes des logements en monopropriété, soit les maisons individuelles ou les immeubles/bâtiments détenus entiers – les plus énergivores. Sont concernés actuellement les logements notés F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), avant une extension aux biens notés E en 2025 puis D en 2034.
L’audit actuel prévoit ainsi deux scénarios de travaux pour l’acquéreur qui souhaite rénover sa future propriété. La version remodelée du futur audit fonctionnera un peu différemment de celui déjà existant.
Tout d’abord, avec le premier scénario, la première étape ne servira plus à gagner au minimum une classe énergétique… mais deux. (Par exemple, passer du F au D avec la première étape de travaux.)
Ensuite, la note finale à atteindre ne correspondra plus à l’étiquette très ambitieuse de B… mais à une note permettant d’atteindre une « rénovation performante ». C’est-à-dire la note C, si le logement avant travaux était noté F ou G.
Enfin, les bâtiments dont les DPE correspondent aux notes F ou G ne seront plus obligés d’intégrer une étape intermédiaire C dans le scénario « par étapes ».
DPE : nouvelle certification
Après les critiques récurrentes adressées au DPE, la certification DPE des diagnostiqueurs a été revue et corrigée. À partir du 1ᵉʳ juillet 2024, elle sera plus lourde, la formation plus longue, les contrôles plus fréquents. Et, forcément, elle sera plus coûteuse.
Un nouveau régime de certification sera mis en place pour devenir diagnostiqueur et un contrôle poussé ainsi qu’une formation continue sera nécessaire pour les professionnels déjà établis.
La fiabilité des DPE demeure un enjeu crucial pour le secteur immobilier.
Chez ACTE 2i, les techniciens ont des mises à jour de leurs certifications régulièrement afin de rester en adéquation avec les nouvelles obligations réglementaires.
Par ACTE 2i
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